Le 16 octobre 2024, l'Auditorium du Musée des Beaux-Arts d'Orléans a accueilli une réunion importante consacrée à la mise en œuvre de la Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Organisée à l'initiative d’Armelle Daam, présidente de la chambre régionale des comptes en collaboration avec la préfète de région Sophie Brocas, cette réunion qui a réuni près de 200 participants directement concernés, visait à faire le point sur la mise en œuvre de ce nouveau régime et à répondre aux nombreuses interrogations qu'il suscite encore sur le terrain.
Vidéo 1 : Dans son discours d'ouverture, la Préfète a souligné l'importance de cette réforme pour les ordonnateurs, la qualifiant de "bouleversement" qui les interpelle sur leur organisation et leurs pratiques. Elle a notamment insisté sur la nécessité de bien comprendre les enjeux pour se protéger des erreurs qui pourraient entraîner une responsabilité pécuniaire personnelle.
Sophie Brocas a également mis en garde contre le risque de décourager l'engagement, en particulier chez les élus locaux et les responsables associatifs. Elle a déclaré : "Il ne faut pas sous-estimer l'inquiétude que ça génère chez des élus, chez des présidents de chambres consulaires, chez des présidents d'associations qui, en toute bonne foi et alors qu'ils donnent de leur temps pour le bien commun, souvent de manière bénévole, pourraient se retrouver mis en cause."
Vidéo 2 : La Présidente de la chambre régionale des comptes a ensuite pris la parole pour rappeler le fondement démocratique de cette réforme, citant l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." Elle a expliqué que cette réforme visait à mettre en place une justice financière plus moderne, plus équilibrée et plus responsabilisante pour les gestionnaires publics.
Vidéo 3 : Serge Barichard, Premier avocat général au parquet général près la Cour des comptes, a détaillé les infractions visées : fautes graves en matière de gestion financière publique, irrégularités significatives dans la tenue des comptes, manquements aux règles d'exécution des dépenses ou des recettes, atteintes graves aux principes de la commande publique.
Il a rappelé que le nouveau régime instaure un juge financier unique, qui ne juge plus les comptes des comptables mais les auteurs de fautes financières graves. Son rôle est à la fois dissuasif et répressif. Serge Barichard a précisé que la notion de "faute grave", qui a suscité de nombreuses questions, sera progressivement clarifiée par la jurisprudence, tout en insistant sur le fait que seuls les manquements les plus sérieux seront poursuivis.
Vidéo 4 : Jean-Yves Bertucci, président de la chambre du contentieux à la Cour des comptes, a ensuite présenté le fonctionnement de la chambre de première instance du nouvel ordre juridictionnel et a insisté sur l'importance du respect des droits de la défense tout au long de la procédure. En 18 mois d'activité depuis le 1er janvier 2023, 83 affaires RFGP ont été traitées, dont 42 en 2023 sur réquisitoire initial et 21 en 2024.
Vidéo Table ronde n°1 et Table ronde n°2 : Les intervenants des tables rondes ont abordé plusieurs points clés, notamment la définition de la faute grave, la responsabilité des secrétaires de mairie et de leurs adjoints, la possibilité pour les gestionnaires publics de s'assurer contre les risques de mise en responsabilité, et l'évolution de la jurisprudence dans ce nouveau cadre.
Pour faire face à ces nouveaux risques, les intervenants ont souligné l'importance des mesures de prévention telles que le renforcement du contrôle interne, la clarification des délégations de signature, la documentation rigoureuse des processus de décision, l'organisation d'audits réguliers et la formation continue des gestionnaires publics.
La directrice régionale des finances publiques a particulièrement insisté sur la nécessité d'une collaboration étroite entre les services financiers et les décideurs pour prévenir ces risques.
La journée s'est conclue sur les perspectives d'évolution de la réforme, notamment sur le développement de la jurisprudence, l'évaluation continue de la mise en œuvre du nouveau régime et les ajustements réglementaires éventuels.
L'objectif de cette journée était avant tout pédagogique, visant à expliquer clairement les implications de la réforme et à dissiper les craintes éventuelles. Les organisateurs ont insisté sur l'importance du dialogue et des échanges pour affiner la mise en œuvre de cette réforme majeure.
Vidéo : Pour quelles raisons et comment se retrouve-t-on devant le juge financier ?
Diaporama RFGP Orléans 20241016 - 15.11.2024 (PDF, 2 Mo)
